N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. À l’ouverture d’un compte général en fidéicommis, le notaire doit remplir le formulaire approuvé à cet effet par le Conseil d’administration. Ce formulaire doit contenir une déclaration du notaire sous son serment professionnel comprenant:

1°  les nom, adresse, code postal et numéro de transit de l’établissement financier dépositaire ainsi que le numéro du compte et la date de son ouverture;

2°  une renonciation irrévocable en faveur du fonds d’études notariales aux intérêts ou autres revenus de tel compte et l’autorisation pour l’établissement financier de transférer directement au fonds d’études notariales les intérêts et autres revenus de tel compte, déduction faite des frais d’administration, le cas échéant;

3°  une autorisation irrévocable donnant le droit au comité exécutif, au président, au secrétaire, au secrétaire adjoint, à un inspecteur, à un syndic d’entreprendre toute action prévue aux articles 41 et 42;

4°  une indication suivant laquelle le compte est conforme à la Loi sur le notariat (chapitre N-3) et aux règlements pris en application de cette loi;

5°  une autorisation irrévocable donnant le droit au comité exécutif ou au président de l’Ordre, sur recommandation d’un syndic ou du comité d’inspection professionnelle de l’Ordre, d’exiger aux frais du notaire, la signature conjointe d’un autre notaire désigné par le comité exécutif pour tirer des chèques et autres ordres de paiement sur le compte.

Décision 2010-11-15, a. 15.